ARTICLE 1er - Dispositions générales

Les présentes conditions sont réputées irrévocablement acceptées lors de toute commande. Si, à la demande du donneur d’ordre, la facture est établie au nom d’un tiers, le preneur reste solidairement et indéfiniment responsable, avec le tiers, envers la SRL VACAL.

ARTICLE 2 – Livraison

Le transport des marchandises s’effectue toujours aux frais et sous la responsabilité de l’acheteur, même lorsque les frais de transport sont à notre charge. Néanmoins, les marchandises restent la propriété de la SRL VACAL jusqu’au paiement intégral du capital, des frais et des intérêts. Les risques de perte ou de destruction des marchandises vendues sont intégralement supportés par le donneur d’ordre à partir du moment de la vente des marchandises ou de l’engagement de leur transport. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif.

ARTICLE 3 – Intervention du service technique

L’intervention du personnel de la SRL VACAL pour des opérations techniques est facturée à l’heure et par personne. Les frais de déplacement sont calculés en fonction de la province où se situe l’adresse d’intervention. Un tarif fixe s’applique à chaque province, établi sur la base de la distance moyenne entre le siège de la SRL VACAL et les localités dans ladite province.

ARTICLE 4 – Annulation

L’annulation d’une commande par le donneur d’ordre est possible jusqu’à 24 heures après commande. Passé ce délai, l’annulation unilatérale de la commande génère une indemnité de résiliation de 15 % du montant total de la commande, avec un minimum de 250 €, majorée des coûts prouvés (tels que des travaux déjà engagés ou des marchandises déjà commandées).

ARTICLE 5 – Garantie

La garantie couvrant les marchandises est d’un maximum de 24 mois à compter de la date de fabrication. La garantie couvre les pannes et/ou défauts imputables à des vices de fabrication. La garantie ne couvre ni les heures de main‑d’œuvre ni les frais de transport.

ARTICLE 6 – Paiements

Une facture doit être payée comptant, sans escompte, à sa date ou à l’échéance mentionnée, et ce, indépendamment de toute contestation de la facture. En cas de non‑paiement à l’échéance, un intérêt de retard conventionnel est automatiquement, et sans mise en demeure, dû par un client professionnel, équivalent au taux prévu par la loi du 2/8/2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, majoré de 1 %.

Tout retard de paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible le solde de toutes les autres factures.​

En cas de non-paiement dans les délais d'une facture, un premier rappel est envoyé gratuitement au client consommateur. En l’absence de paiement dans le délai indiqué sur ce rappel, des intérêts de retard au taux légal seront appliqués. De plus, une indemnité forfaitaire sera due :

•        20 € si le montant dû est inférieur ou égal à 150 €;

•        30 € majorés de 10 % du montant dû compris entre 150,01 et 500 € si le montant dû est compris entre 150,01 et 500 € ;

•        65 € majorés de 5 % du montant dû au-delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 € si le montant dû est supérieur à 500 €.

Les frais de chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 7,50 € majorés des frais d’envoi en vigueur au moment de l’envoi.

En cas de défaut de paiement après mise en demeure, pour un client professionnel, sans nouvelle mise en demeure, l’exigibilité de la facture entraîne automatiquement une majoration pour défaut de paiement. Une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 100 € par facture est alors due au titre des frais extrajudiciaires de recouvrement.

Les travaux supplémentaires, notamment toute action, livraison, ouvrage ou modification de quantités non repris dans l’offre et demandée par le donneur d’ordre, sont facturés soit à prix fixe, soit en régie. À défaut de prix fixe convenu, la facturation s’opère en régie. La SRL VACAL en informera le client dès que possible, et en tout cas avant le début desdits travaux.

ARTICLE 7 – Responsabilité

La SRL VACAL exécutera ses prestations avec tout le soin attendu d’un prestataire professionnel du secteur. Si une erreur résulte d’un renseignement inexact ou incomplet fourni par le donneur d’ordre à la SRL VACAL, cette dernière ne pourra être tenue responsable des dommages qui en découlent.

Lors de la pose d’installations, le donneur d’ordre confirme que les surfaces sont suffisamment stables et saines pour supporter l’installation, et qu’elles sont exemptes d’amiante. La SRL VACAL ne peut être tenue responsable d’un défaut de stabilité, d’une étude de stabilité absente, ou de tout vice de construction préexistant ou latent, ni des dommages en découlant. La SRL VACAL peut néanmoins conseiller le donneur d’ordre sur la base de son expérience, sans toutefois en assumer la responsabilité.

Toute responsabilité est en tout cas limitée au montant de la facture afférente à l’affaire litigieuse, hors TVA, sauf en cas de faute lourde, dol ou fraude de la SRL VACAL. Toute indemnisation de dommages indirects ou consécutifs, ainsi que de tout dommage lié à la perte de profits ou de revenus, est exclue. Aucun dommage ne peut donner lieu à quelconque indemnité dans la mesure où la SRL VACAL n’a pas eu l’opportunité de proposer une remise en état.

Pour les travaux réalisés par la SRL VACAL, les parties ne pourront formuler de réclamation que pour les dommages qui seraient susceptibles d’émaner de l’exécution du contrat. Les parties excluent tout recours en responsabilité extracontractuelle et se limiteront uniquement à la responsabilité contractuelle entre les parties. En cas de manquement imputable à la SRL VACAL dans l’exécution de ses prestations, le donneur d’ordre ne pourra engager que la SRL VACAL, et non ses préposés (dirigeants, salariés, etc.), actionnaires, affiliés, mandataires et/ou représentants.

Les parties s’interdisent mutuellement, dans leurs relations avec des tiers, d’engager la responsabilité extracontractuelle des préposés de l’autre partie. Pour les dommages causés par les préposés ou cocontractants, les parties n’exerceront qu’un recours fondé sur la responsabilité contractuelle.

L’article 6.3, §§ 1 et 2 du Code civil est ainsi, dans la mesure permise par la loi, exclu.

Le présent article ne s’applique que dans la mesure où le fait dommageable ne constitue ni un délit ni une faute intentionnelle.

ARTICLE 8 – Litiges

Toute réclamation doit être introduite par écrit dans les dix jours suivant la livraison, sous peine d’irrecevabilité. En cas de réclamation reconnue, notre responsabilité est limitée au remplacement éventuel des marchandises livrées, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

La nullité éventuelle d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui restent pleinement applicables.

Tous nos contrats sont régis par le droit belge. Tout litige né dans le cadre du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège de la SRL VACAL tel qu’établi au moment de la survenance du litige.

ARTICLE 9 – Images

En acceptant le devis et/ou en confiant la mission à la SRL VACAL, le donneur d’ordre autorise la SRL VACAL à photographier et représenter les travaux réalisés ainsi que le bâtiment concerné, et à utiliser ces photos et illustrations à des fins de référence et de publicité pour la SRL VACAL.