Algemene verkoopsvoorwaarden BV VACAL (O.N. 0457.052.221) - versie 2025
ARTICLE 1 - GENERALITES
Les conditions suivantes sont acceptées comme irrévocables lors de la commande. Si, à la demande du client, la facture est établie au nom d'un tiers, le donneur d'ordre reste solidairement responsable avec le tiers vis-à-vis de BV VACAL.
ARTICLE 2 – LIVRAISON
Les marchandises sont toujours transportées aux frais et risques de l'acheteur, même si les frais de transport sont à notre charge. Néanmoins, les marchandises restent la propriété de BV VACAL jusqu'au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts. Néanmoins, les risques de perte ou de destruction des marchandises vendues sont intégralement supportés par le client dès la vente des marchandises ou le début du transport. Les délais de livraison indiqués ne sont qu'indicatifs.
ARTICLE 3 – INTERVENTION DU SERVICE TECHNIQUE
Les interventions techniques du personnel de BV VACAL sont facturées par heure et par personne. Les frais de déplacement sont calculés sur la base de la province dans laquelle se trouve l'adresse d'intervention. Un tarif forfaitaire s'applique à chaque province, sur la base de la distance moyenne entre BV VACAL et les lieux d'intervention situés dans cette province.
ARTICLE 4 – ANNULATION
L'annulation d'une commande est possible jusqu'à 24 heures après la commande. Passé ce délai, l'annulation unilatérale d'une commande par le client donne lieu à des frais d'annulation de 15 % du montant total de la commande, avec un minimum de 250 €, à majorer de tous les coûts démontrables (tels que les travaux déjà entamés ou les marchandises déjà commandées).
ARTICLE 5 – GARANTIE
La garantie sur les marchandises s'étend au maximum à 24 mois à partir de la date de fabrication. La garantie couvre les éventuelles pannes et/ou défaillances dues à des vices de fabrication. La garantie ne couvre pas les heures de travail ni les frais de transport.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Une facture est payable au comptant et sans escompte à sa date ou à la date d'échéance indiquée sur la facture, indépendamment de toute contestation de la facture. En cas de retard de paiement d'une facture, le client professionnel encourt de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard conventionnel égal au taux d'intérêt basé sur la loi du 2/8/2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de 1 %.
Le retard de paiement d'une seule facture rend toutes les autres factures immédiatement exigibles.
Si la facture n'est pas payée à temps, un premier rappel gratuit sera envoyé au client-consommateur. Si le client-consommateur ne paie toujours pas dans le délai de paiement stipulé dans le premier rappel, des intérêts de retard correspondant au taux d'intérêt légal seront facturés. En outre, une indemnité forfaitaire sera due comme suit :
• 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• 30 € plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500 € ;
• 65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2 000 € si le solde dû est supérieur à 500 €.
Les frais de rappel pour chaque rappel supplémentaire s'élèvent à 7,50 euros, plus les frais d'affranchissement applicables au moment de l'envoi.
Si le paiement n'est pas effectué après mise en demeure, le montant de la facture sera automatiquement augmenté pour défaut de paiement dans le cas d'un client professionnel, sans qu'une nouvelle mise en demeure ne soit nécessaire. Pour couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires, une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 100 euros par facture sera due.
Les travaux supplémentaires, c'est-à-dire toute action, livraison, travail ou modification des quantités non décrits dans le devis, à la demande du client, seront facturés sur la base d'un prix de revient majoré ou d'un prix fixe. En l'absence de prix fixe, le coût sera calculé sur la base du prix de revient majoré. BV VACAL en informera le client dès que possible et, en tout état de cause, avant le début des travaux.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ
BV VACAL effectuera son travail au mieux de ses capacités, en faisant preuve de la diligence attendue d'un prestataire de services professionnel dans le secteur. Si une erreur est commise parce que le client a fourni à BV VACAL des informations inexactes ou incomplètes, BV VACAL n'est pas responsable des pertes qui en résultent.
Lors de la mise en place des installations, le client confirme que les surfaces sont suffisamment stables et saines pour supporter l'installation, et qu'elles sont exemptes d'amiante. BV VACAL ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un manque de stabilité ou d'une absence d'étude de stabilité, ni d'un défaut de construction existant ou persistant, etc. ou des dommages qui en résultent. BV VACAL peut toutefois conseiller le client sur la base de son expérience, à l'exclusion de toute responsabilité.
Toute responsabilité est en tout état de cause limitée à la valeur de la facture à laquelle la réclamation se rapporte, hors TVA, sauf en cas de négligence grave, d'intention, de fraude ou de tromperie de la part de BV VACAL. Tout dédommagement pour des dommages indirects ou consécutifs, ainsi que pour des pertes commerciales, des manques à gagner ou des pertes de revenus est exclu. Les dommages ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation dans la mesure où BV VACAL n'a pas été mis en mesure par le client d'offrir une réparation en nature.
Pour les travaux effectués par BV VACAL, en cas de dommage et de demande d'indemnisation y afférente, les parties se fondent uniquement sur le dommage qui pourrait résulter de l'exécution du contrat. Les parties n'invoqueront pas la responsabilité extracontractuelle et s'adresseront exclusivement aux parties au contrat. En cas de défaillance imputable à l'exécution des services de BV VACAL, le client ne peut tenir responsable que BV VACAL, mais pas ses auxiliaires (directeurs, employés, etc.), ses actionnaires, ses affiliés, ses mandataires et/ou ses personnes désignées.
Dans leurs relations avec les tiers, les parties n'utiliseront pas la responsabilité extracontractuelle pour poursuivre les auxiliaires de leur contrepartie pour les dommages causés. Pour les dommages causés par des auxiliaires ou des cocontractants, les parties se fondent exclusivement sur la responsabilité contractuelle l'une envers l'autre.
L'article 6.3, §1 et §2 du Code civil est donc exclu, dans la mesure où la loi le permet.
Cet article ne s'applique que dans la mesure où l'acte préjudiciable ne constitue pas un crime ou une faute intentionnelle.
ARTICLE 8 – LITIGES
Seules les réclamations formulées par écrit dans les 10 jours suivant la livraison peuvent être acceptées sous peine de nullité. En cas de réclamation reconnue par nous, notre responsabilité se limite au remplacement des marchandises livrées, le cas échéant, à l'exclusion de tout autre dédommagement.
La nullité éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres clauses, qui restent pleinement applicables.
Tous nos accords sont régis par le droit belge. Tout litige découlant du présent accord sera réglé par les tribunaux compétents du siège social de BV VACAL au moment de la survenance du litige.
ARTICLE 9 – ILLUSTRATIONS
Par l’acceptation de l’offre et/ou l’attribution des travaux à la société BV VACAL, celle‐ci obtient la permission de photographier et représenter les activités déployées par elle ainsi que les bâtiments concernés et d’utiliser ces photos et image en vue d’établir une liste de références et de faire de la publicité pour la société BV VACAL.